[H] a saisi la cour d'une requête en interprétation de cet arrêt en application de l'article 461 du code de procédure civile. Aux termes de sa requête, M.

, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468), que la société Grimaud logistique (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.

Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile que si les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 481 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 6 janvier 2010, la cour

[X] [P] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

ARRET N° DU 25 JUILLET 2022 N° RG 22/01147 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7ID LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, saisie en application des dispositions de l'article 461 du

; Sur le premier moyen : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le

entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation , ne peut ouvrir la voie de la cassation

Il est de principe que le pouvoir d'interpréter une précédente décision, reconnu à tout juge par les dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, ne lui permet pas d'ajouter, de retrancher

du Code de Procédure Civile.

461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présent lors du prononcé.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président et par Monsieur

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président et par Monsieur

Selon jugement en date du 29 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a': Vu les dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, -Fait droit à la requête de Me J.P

785 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 5 novembre 2001 de l'assemblée générale des magistrats de la cour