444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

Les parties ont été invitées à s'expliquer en cours de délibéré et par application de l'article 445 du code de procédure civile sur la recevabilité de demandes tendant à modifier des mesures provisoires

450 du code de procédure civile

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

X... a produit une note en délibéré datée le 21 juin 2012 ; qu'en ne faisant aucune référence à ce document dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ensemble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur la note en délibéré : Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, les observations écrites ne peuvent être présentées après la clôture des débats que si le juge les a autorisées.

700 du code de procédure civile.

Celle-ci doit être écartée des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile. Le recours de M.

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

Il forme ses demandes au visa des articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 1353 du code civil.

Cependant, cette note en délibéré n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable de la présidente comme exigée à l'article 445 du code de procédure civile, sera écartée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ou documents à l'appui de leurs observations, si ce n'est

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

445 du code de procédure civile, de répondre par écrit, après la clôture des débats, aux arguments développés par le ministère public ; que, d'autre part, constatant l'existence d'un très important conflit

Barbara Vasseur' Renaud, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de réouverture des débats Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations