En second lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement (...), deviennent caduques au terme

Enfin, les règles d’urbanisme relatives à l’affectation des sols sont, en tout état de cause, devenues caduques en application de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme à l’issue d’une période de dix

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

[Y], Mme [D], M. et Mme [P], et la SCI Lubicz demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1134 du code

A l'audience Monsieur [G] a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, si les intéressés invoquent les documents du lotissement datant de 1978, les règles ainsi édictées sont nécessairement devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé

L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'aggravation de la lésion qui ne peut intervenir que postérieurement à la guérison ou à la consolidation de la blessure, entraîne

L. 442-9 du code de l'urbanisme.

était interrompue par une citation en référé en vertu de l'article 2244 du code civil, qu'elle l'est toujours en vertu de l'article 2239 du même code et recommence à courir à compter du jour où la mesure

Aux termes de l’article L. 442-13 du même code : « La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des

Cooper, prises de la méconnaissance des articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, ayant justifié selon elles les rétrocessions litigieuses, et a soulevé, en conséquence, une exception

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été

27-5 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, aujourd'hui repris à l'article L. 442-9 du code de l'éducation : Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, aujourd'hui repris à l'article L. 442-5 du code de l'éducation : Les établissements d'enseignement privés du premier

Ils soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

Toutefois, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé