En outre, un principe de primauté du mandat de protection future, consacré par l'article 428 du code civil, conduit à privilégier cette mesure de protection conventionnelle sur toute mesure judiciaire.

. 424-4 AL. 4, AL. 6, R. 424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R. 428-8 AL. 1, R. 428-22, L. 428-9, L. 428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1, 2, 3, 4, 5 du Code

16 novembre 1975 du conseil régional d'Alsace rejetant sa demande de réinscription un tableau de l'ordre des médecins du Bas-Rhin, rejeté sa demande de relèvement d'incapacité présentée au titre de l'article

faits constituant une infraction aux dispositions du titre du même code intitulé « Chasse » et des textes pris pour son application, parmi lesquels figure l'article R. 428-1 de ce code qui incrimine et

[K] [AM] et Mme [R] [TB] veuve [AM], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 427, 108, 378, 565 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 335-2 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle

R. 228-1, L. 422-1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428- 14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérald X... coupable de chasse sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 303 et 428 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes

L. 422-1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X..., Raymond X... et Thierry Y... coupables

aux exigences dudit article.

2001, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Z... du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Peignot, Garreau, avocat du Conseil National de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 428 du code de la santé publique dispose

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.428 du code de la santé publique : "Après qu'un intervalle de trois ans au moins se sera écoulé depuis une décision définitive

R. 429-1 du code de l'environnement, l'article R. 428-2 du même code, qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois

qu'il a été rendu destinataire du sens des conclusions du ministère public ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale et l'article R. 428-27 du code de l'environnement, issus des articles 1 et 4 du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés

136, 427, 428, 430, 485, 503, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 136, 429, 430, 431 et 463 du Code de procédure

  42.

Pursuant to Articles 428 and 429 of the Code of Civil Procedure writs of enforcement were issued to the creditors upon entry of the judgments into force. ...