dépôts de modèle et de marque régulièrement effectués par la société " CBS Loisirs " ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

pouvait induire en erreur la clientèle, même d'attention moyenne, et ne pouvait être assimilée à une contrefaçon de marque ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

    The Government submitted that, according to Article 422 of the Code of Criminal Procedure, the Prosecutor’s Office had two months to introduce its appeal.

Le 21/07/2008, la Cour suprême a rejeté la demande de réexamen du club requérant car ce dernier ne se référait à aucun des motifs de réexamen prévus aux articles 422 ( demande de rendre une décision finale

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,

titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du même code.

27 à 34 de la loi du 31 décembre 1967 (articles 422-2 et suivants du Code pénal) en se refusant à condamner comme contrefaisant cet agissement indépendamment de toute autre circonstance de fait et en

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

apparaître... le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, sera puni des peines prévues par l'article

422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

    Reopening under Article 422 § 1 (5) of the 2005 Code 25 .

3, 4, 24 et 25 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, 422, 1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

    The applicant asked the court to reject that appeal as being time ‑ barred, referring to Article 422 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 17 below). 14.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

au pourvoi n° Q 00-16.573 invoque, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 421 du même code, " Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ".

En premier lieu, aux termes de l'article 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études