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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302618_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303132_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

ou de la publication de la décision attaquée " ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307755_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302370_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206102_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, après avoir visé les articles L. 421-5,L. 421-6 et R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401745_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 421-5, L. 433-6 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493009.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205595_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401121_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " valable jusqu'au 19 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208664_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00771_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il a, en dernier lieu, le 14 juin 2021, sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500526_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401892_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407820_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505208_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article R. 421-5 du même code prévoit que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300759_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216147_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

et du droit d'asile, et non pas l'article L. 421-5 de ce code, est sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200470_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500614_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a sollicité, le 15 mars 2024, le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906244

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

des bâtiments de France" ; Considérant que, lorsqu'il est consulté, en vertu de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme, sur un projet relatif à une construction qui se trouve dans un site inscrit

Source officielle

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