Les intimés contestent cette interprétation des articles 470, alinéa 1er, et 901 du code civil et maintiennent que M.

Vu l'article 331,564 du Code de procédure civile, Vu l'article 414 -1 du Code civil, et l'ancien article 489 du même Code, Vu les articles 1382, 1137, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 696

L'article 414-1 du code civil précise que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

82 II 2° que l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable aux baux en cours, dans les conditions de l'article 2222 du code civil ; que néanmoins ce n'est qu'à compter du 7

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur Don Mathieu X...à verser à Maître Marie-Anne Z..., la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur

[N] [W] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif.

Se fondant sur les dispositions de l'article 414-1 du code civil, le juge a relevé qu'il était justifié par des pièces médicales que les troubles cognitifs de Mme [W] avaient débuté en 2016/2017, à la

Monsieur H... lors de la signature de la transaction, sans relever son trouble mental au sens de l'article 414-1 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

Par conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2015, la SARL Financière [R] demande à la cour, vu les articles 464, 468, 1109 du code civil, 6 de la CEDH, 32-1 du code de procédure civile : - à

1007 du code civil et 1378-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS : Sur la nullité du testament : Aux termes des dispositions de l’article 414-1 du Code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

[U] [M] devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir le tribunal, statuant au visa des dispositions des articles 414-1 et suivants et 901 du code civil, avec exécution provisoire, dire

414-1 et 901 du code civil français.

Dans ses dernières conclusions n°4 signifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, Mme [E] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 901 et 414-1 du Code Civil Réformer le jugement

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 juillet 2019, l'appelante a demandé à la cour, au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil, de : - la recevoir en son