Devant la Cour, invoquant l'article   4 du Protocole n o   7, ils estiment avoir été poursuivis et punis deux fois pour la même infraction.

Bulgarie - 34383/03 Arrêt 26.11.2009 [Section V] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Interdiction de quitter le territoire frappant un débiteur de façon

La Cour rejette donc l’exception préliminaire relative à l’applicabilité de l’article   3 de la Convention soulevée par le Gouvernement. Conclusion   : violation (unanimité).

Italie - 43978/09 Arrêt 2.12.2014 [Section II] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Interdiction de quitter le territoire en raison du non-paiement d

Arrêt 23.11.2021 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Détention provisoire, à la suite d’une tentative de coup d’État, de magistrats soupçonnés d’appartenir

France - 37104/06 Arrêt 23.11.2010 [Section V] Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Détenue traduite devant le procureur dépendant à l’égard de l’exécutif et des parties

Suisse - 43730/07 Arrêt 9.9.2014 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Non-prise en compte de l’opinion d’un enfant âgé de 11   ans dans une procédure de retour fondée sur

Hongrie - 53080/13 Arrêt 10.2.2015 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Perte de prestations d’invalidité suite à l’introduction de nouveaux critères

Croatie - 2782/12 Arrêt 8.11.2018 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Journal condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir publié un article jugé diffamatoire à l’égard d’un

Article 41   : 5   000 EUR pour préjudice moral.

la restitution pleine et entière à des déplacés internes de leurs terrains, dont une parcelle sur laquelle une église avait été construite   : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt

Russie - 38201/16 Arrêt 5.3.2019 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Requérant exclu de la vie de sa petite-fille après l’adoption de celle-ci   : violation En fait – Le

Bulgarie - 44229/11 Arrêt 26.3.2020 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Fonctionnalité limitée du site web culturel du requérant en raison de la rétention inutilement prolongée de

Italie - 47357/08 Arrêt 29.3.2011 [Section II] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Article 2-2 Recours à la force Usage excessif de la force par la police et absence d’enquête effective   : violations

Russie - 7549/09 et 33330/11 Arrêt 12.6.2018 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Invalidation arbitraire de passeports russes qui avaient été délivrés à des ressortissants de l

Allemagne - 17080/07 Arrêt 15.9.2011 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité pour un père biologique putatif de voir l’enfant sans qu’il soit

préjudice moral causé par les agissements en cause, .5 000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 Juillet 1881.

Y... était partie, de transaction au sens du code civil, la cour d'appel a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 2044 du code civil ; 2°/ qu'on ne peut transiger que sur l'intérêt civil