En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

873 du CPC, Vu les articles 6,9 et suivants du CPC, Prononcer l'irrecevabilité de la demande formée à l'encontre de la SCA PHARMAZON, Prononcer l'existence d'une contestation sérieuse et en toute hypothèse

Condamne la société CONSEIL STRATEGIE DEVELOPPEMENT à payer à DIMITRI la somme de 20 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC. Ordonne l'exécution provisoire.

514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

Condamner la société [N] à payer à la société [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens distraits au profit de Maître Eric SEMELAIGNE.

000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de /'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CEn°261/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2025 Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

€, sur le fondement de l'article 700 du CPC, - de condamner ERDF- GRDF à lui verser la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, en cause d'appel, - de condamner ERDF-GRDF aux dépens

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

384 et 395 CPC.