En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Claude X..., Mme Sandrine X... et Mme Z... et, appliquant les dispositions des articles 397 et 398 du Code civil, a, conformément aux termes de la lettre du 9 août 1990, désigné M.

Mangin, président lors des débats et du délibéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 486 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure

(les consorts X...) sur le fondement de l'article 1167 du Code civil en soutenant que la donation avait été faite en fraude de leurs droits ; que M.

Bijouterie d'Orsay, demeurant..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

jugement 80/01 A l audience publique du 25/01/2001 à 14h.00 tenue en matière correctionnelle par Monsieur CAVELIER, Président du Tribunal, désigné comme Juge unique, conformément aux dispositions de l article

Monsieur [H] [L] [D] [X], n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté, ce désistement est accepté implicitement en application des articles 395 et 397 du code de procédure civile.

L’article 395 prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

chefs d'homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre Renald Y... du chef d'homicide involontaire, a déclaré cet assureur tenu à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il résulte de l’application des articles 398 et 399 du code de procédure civile, que le désistement d’instance emporte extinction de l’instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais

SUR QUOI, LA COUR Selon les dispositions de l'article 395 du Code civil : ' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 et suivants du code de procédure civile.