[R] [D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - de les condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

sur les modalités d'un droit de visite dont le principe n'est pas à remettre en cause, en l'état des éléments de l'espèce ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 février 2011 ; Attendu que l'article

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

n'aura plus aucun droit de prendre part aux choix éducatifs concernant ce dernier, seul un droit de visite pouvant éventuellement lui être accordé sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, si

SUR CE Sur l'autorité parentale Attendu qu'il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice

12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil.

l'article 371-4 du code civil ; s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : - ces décisions, fondées sur un refus de titre de séjour illégal

Il résulte en effet des dispositions de l'article 373-238 du Code Civil que lorsque un tiers, parent ou non, entend voir fixer par le Juge aux affaires familiales les modalités d'exercice de l'autorité

[V] [U] et Mme [I] [N] sont nés trois enfants : - [A], le 4 novembre 2005, - [F], le 9 décembre 2010, - [J], le 10 octobre 2013.

qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.

Aux termes de l'article 373-2-2 du même code : " I.

375 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le droit à la liberté de croyance exclut toute appréciation de la part de l'État quant à la légitimité de ces croyances ou aux modalités d'expression de celles-ci

Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 » ; qu'à ceux de l'article 377-2 du Code civil, « La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

statuer sur les demandes de Monsieur X...relatives aux relations des enfants avec Madame Z..., ces demandes étant de la compétence du Juge aux Affaires Familiales conformément aux dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile, laquelle sera recouvrée directement par Maître SOURDIN dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

modalités de mise en oeuvre de ce droit doivent être définies comme il est ci-après spécifié au dispositif du présent arrêt ; Attendu que si le Juge aux Affaires Familiales a compétence aux termes des articles