Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

341 du Code de procédure civile, ni sur les critères tirés de l'article 6. 1 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'Homme ; Considérant que M. le procureur général, à qui le dossier

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francs qu'elle estime insuffisante, °3 condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F, avec intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

au Tribunal de commerce de Bobigny et que l'un des greffiers associés siégeait dans un conseil d'administration aux côtés d'un associé de Monsieur Y... ; LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article

née le 08 Janvier 1950 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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341 à 355 du code de procédure civile réglementant la procédure de récusation ne permet au récusant de répliquer aux observations du magistrat récusé et de présenter d'autres moyens, l'article 344 du

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MOTIFS, -Sur la recevabilité : L'article 343 du nouveau code de procédure civile dispose que la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou son mandataire, muni d'un pouvoir spécial.

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Article 344 bis a) « Les peines supérieures en degré à celles indiquées à l'article précédent seront prononcées : (...) 3.

d'une part, tel que cela résulte du tampon apposé par le greffe de la 2ème chambre 1ère section du tribunal « Courrier Arrivé », elle a été transmise par courrier contrairement aux dispositions de l'article

dispositions de l'article 698-6 du même Code, répondent, au regard du principe de l'égalité, aux exigences des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, d'une part

.. qui conteste sa récusation ; Vu l'avis motivé du Président du Tribunal de grande instance de Paris en date du 31 mai 2013 qui relève que la demande n'indique pas avec la précision requise par l'article