siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... et la société Fidal était couvert par le secret des correspondances échangées entre avocats ; qu'en refusant de l'écarter des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 modifié de la loi

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

31 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Gilles X... soumis à recours à 12 958,16 euros et a condamné Pascal Y... à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor

la prescription de l'action ; Attendu que la société Cousin Bioserv fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Ciblex la somme de 18 439,79 euros au titre des factures datant du 31

[J] [O] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON, toque : 31 CPAM DE L'ISERE représentée

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

1er et 13 dudit avenant ; Mais attendu qu'il résulte expressément de l'article 5 de l'avenant 177 susvisé, que les salariés autres que ceux dont la situation devra évoluer dans une limite inférieure

1er et 13 dudit avenant ; Attendu qu'il résulte expressément de l'article 5 de l'avenant 177 susvisé que les salariés autres que ceux dont la situation devra évoluer dans une limite inférieure ou

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1re janvier 1994, et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait la société Ford, si les services en cause n'étaient

4, 5, 31, 32 , 122 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M.

4, 5, 9 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher

, à défaut de quoi celle-ci ne détenait aucun droit sur les lots desquels cette société prétendait tirer son intérêt à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31

5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

5 et 245 anciens du Code pénal, en vigueur au moment des faits, 132-24 et 434-31 du Code pénal, 123, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la

Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du