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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621471
28 mai 1986
28 mai 1986
l'impôt, à condition, à savoir : a - que le vendeur inscrive les envois sur le registre prévu à l'article 286-3° du code général des impôts... c - que le vendeur établisse pour chaque envoi une déclaration
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc78
2 février 1981
2 février 1981
256 ET SUIVANTS, 286, 287, 1741, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 345 A 351 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
283 du CGI ; - l'article 15 de la directive 2008/9/CE et l'article 242-0 R, en instituant un délai de forclusion à l'égard des assujettis non établis, créent une discrimination injustifiée et portent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0512DEC000111102
12 mai 2005
12 mai 2005
It was stated that “[his] deposition was read out pursuant to Article 286 of the Code of Criminal Procedure”.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300785_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - 1.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec10a54a01215df77968d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
288 du code civil allemand -Voir fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du 18/12/2020 , en application de l' article 286 du code civil allemand -A titre subsidiaire : -Voir juger que
Source officielle2ème chambre
DTA_2103156_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article 195 de cette annexe dispose : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
factures à ses clients particuliers, non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, et a justifié de ses recettes journalières, qu'elle était autorisée à comptabiliser globalement en vertu du 3° du I de l'article
Source officiellecr
613725fecd580146774221df
14 juin 2001
14 juin 2001
faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc9b
7 juin 2001
7 juin 2001
X..., en se fondant expressément sur les pièces produites par celui-ci ; qu'en vertu de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle communication des pièces déjà versées en première
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes du 3° du I de l'article 286 du code, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300355
11 mars 2014
11 mars 2014
655 à 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 286, 303 et suivants dudit code ; ALORS, de deuxième part, QUE pour apprécier la validité d'un procès-verbal de signification de jugement
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309920
6 août 2008
6 août 2008
1649 TER C DU CGI ALORS EN VIGUEUR (DISPOSITIONS TRANSFÉRÉES À L'ARTICLE 286 QUATER, II, 1 DU CGI) - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - COMPTABILITÉ PAR AILLEURS RÉGULIÈRE EN LA FORME [RJ1].
Résumé IA — à vérifier9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008159891
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Genty Immobilier ne saurait être regardée comme ayant exercé cette option du seul fait qu'elle facturait la taxe aux sous-locataires, dès lors qu'en vertu du 1° de l'article 286 du code général des impôts
Source officielle10ème chambre
DTA_2101463_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
impôts dès lors qu'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en France au titre des opérations qu'il réalise dans ce pays et qu'il dispose d'un numéro d'identification conformément au 1° de l'article
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614053
16 avril 1975
16 avril 1975
RELEVE DETAILLE DES OPERATIONS DE NATURE A JUSTIFIER LA CONSISTANCE DES CHIFFRES DE RECETTES AINSI ARRETES, NE PERMET PAS DE CONTROLER LE MONTANT EXACT DES VENTES ; QUE, SI LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1201JUD005655209
1 décembre 2020
1 décembre 2020
They referred (in particular with regard to the refusals dated 21 September 2006, 8 December 2006 and 8 October 2007) to the absence of any evidence of a crime under Article 286 of
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617843
14 mars 1984
14 mars 1984
documents devient caduc et il est pro- cédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les con- ditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire " ; qu'en vertu de l'article
Source officiellePage 11 sur 3598