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les exploitations minières, ne pouvait être modifié par un article de la loi du 27 janvier 1993 qui se réfère au seul article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la Cour nationale ne pouvait

Vu : - le code minier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret modifié n°78-498 du 28 mars 1978 ; - le code de justice administrative.

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