QUI FIGURE SUR LES FACTURES QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

GENERAL DES IMPOTS, QUI REGISSENT CETTE MATIERE, PREVOIENT SEULEMENT QUE "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE" ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "1.

DE PAIEMENT, NI, PAR SUITE, DES VENTES ELLES-MEMES, QU'IL SUIT DE LA QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ENCAISSEMENT DESDITS INTERETS CONSTITUE UNE AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE

DU 1ER JANVIER 1967 ET LA DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1968 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'une part, en vertu de l'article 256 du code général des impôts : " I.

ayant reçu une délégation régulièrement publiée, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

2 de l'arrêt du 21 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la décharge de ces impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général

Aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

JUIN 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES