d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et à 5 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur ce : Les dispositions de l'article 255 issu du décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992 alors applicables à la date de l'inscription de nantissement provisoire ont été abrogées au 1er juin

X..., débiteur d'aliments, et de Mme Y..., créancière, et non à la date où elle statuait, soit le 24 février 1998, la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; d'autre part, que M.

Attendu que l'ordonnance critiquée sera donc confirmée de ce chef ; Sur la demande de provision à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial : Attendu qu'en application de l'article

Y... qui l'occupe depuis le mois de juillet 2013, sous réserve des droits de chacun à la liquidation du régime matrimonial ; - dit que la juridiction ne pouvait au regard des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er décembre 2010 ; Attendu que l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255 6o du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut fixer

    On 8 January 2004 the District Court ordered, under Article 255 § 3 of the Russian Code of Criminal Procedure, that the term of the applicant’s detention be extended until 6 February 2004

X..., notaire désigné sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, ne comporte pas les informations suffisantes exigées par l'article 267 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

ALORS QUE statuant en tant que juge de la conciliation, le juge aux affaires familiales tient de l'article 255 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, le pouvoir d'ordonner des mesures

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'issue d'une période d'exercice du droit de visite de 6 mois ; Rejette la demande de Mme [S] concernant l'usage du nom de son conjoint ; Déclare irrecevable la demande de Mme [S] au titre de l'article

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

déposée par Mme [D], - dit qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de statuer sur la loi applicable au divorce et l'obligation alimentaire entre époux ainsi que sur les mesures provisoires prévues à l'article

applicable en la cause, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du même code, contient les informations suffisantes, le juge

237 et 238 du code civil, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [T] Née

Sa demande sera donc rejetée. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours : En application de l'article 255 6° du code civil, le juge fixe

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article