. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512,

L. 233-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'adresse utilisée par l'administration était erronée ce qui rend la procédure irrégulière ; - la décision ne lui permettant plus de conduire est aussi

L. 233-3 du code de la route, en l'absence d'information immédiate et individuelle de la perte de points ; o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle repose sur une

L. 233-3 et R. 223-3 du code de la route pour chacune des infractions mentionnées n'est pas rapportée ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route dès lors qu'il a effectué

en vertu de clauses statutaires (article L. 233-16 du même code), ce dont il s'évinçait que la clause litigieuse nécessitait une interprétation, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M.

contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-

2019 et par voie d'exception d'illégalité du retrait de point consécutif à l'infraction commise le 20 août 2019 dès lors qu'il ne s'est pas vu délivrer les informations substantielles prévues par les articles

Elle doit alors être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont remplies. 3.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

des dispositions de l'article L. 233-3 de ce code, qui donne à l'administration non une obligation mais une faculté de reconnaître un droit au séjour.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article