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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6a022e01cdc6046d4766eaf3
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01028 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOWI / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [E] / [A] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26
Source officielleJAF Cabinet 1
6a022e1acdc6046d4766ec95
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ENAZ / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [W] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e770
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 24 avril 2009, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f1
30 mars 2015
30 mars 2015
LES MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater l'accord des époux sur le principe du divorce et de prononcer celui-ci en application des dispositions des articles 233, 234 et 247 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
X... ; qu'en effet, si l'assignation en divorce n'est pas nulle, la demande en divorce est irrecevable tant au regard des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil faute d'acceptation du principe
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697c5721cdc6046d4738a83a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f678fcd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par requête conjointe enregistrée le 19 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cb3cdc6046d4702a9b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 2025, Madame [O] [D] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea389cdc6046d47eb85cd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête conjointe déposée le 20 novembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb17
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 23 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163ddc8ec436236deab7b
18 avril 2024
18 avril 2024
Par requête conjointe en date du 13 décembre 2021, [W] [Z] et [F] [R] ont saisi le présent tribunal afin de voir prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bc80ea89248182ac858
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 20 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac91b
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 17 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb1f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 17 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD006430512
7 septembre 2023
7 septembre 2023
It found that the applicant’s claim concerned conditions of remuneration and was not therefore subject to any limitation period, as provided for by Article 233 § 2 of the Labour Code. 5.
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d010fbcdc6046d4705ab09
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 25/32458 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZBT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418be4e0040aa3735d38b
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/39834 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPEN N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 4 cab 2
677c2cd26f491b6d2638ed00
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/34453 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRRB N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 4 cab 2
687e862c41388e7853abeb6b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/36139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DPK N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234 du
Source officiellePage 11 sur 6156