consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article

1077 alinéa 1 du code de procédure civile disposant que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil, prohibe toute demande formée à titre subsidiaire sur

du code de procédure civile, ensemble l'article 229 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande subsidiaire de M.

consentement mutuel par acte d'avocat doit être considérée comme établissant la séparation alléguée, dès lors que les époux avaient initialement décidé d'un divorce selon la voie extra-judiciaire prévue par l'article

    According to Article 489 § 1 taken together with Article 472 § 1, an appeal hearing against a judgment of a single judge has to be public. Articles 228 and 229 apply. 2.

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

222-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-4 et L. 4532-5 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les articles 229-19, alinéa

235 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce

S... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, l'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon

réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article

Aux termes de l’article 223 du Code, une fouille corporelle doit être effectuée, dans la mesure du possible, par une personne du même sexe que celle qui fait l’objet de cette mesure.

réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article

des activités visées au chapitre VIII section 1 re , lorsqu’elle attribue des contrats d’achats publics ou conclut des accords-cadres applicables à la réalisation de ces activités   ;   » Article

prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/10829 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W74P / 2ème Ch.

consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.