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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600117_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l’intéressé ; - elle méconnaît en particulier les articles L.224-2 alinéa 3 et R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route dès lors que le préfet a retenu une vitesse autorisée règlementairement sans autre

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2402653_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2505983_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

code de la route et non de l’article L. 224-2.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2009642_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un arrêté référencé 3F du 10 septembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son titre pour une durée de quatre mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2205622_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L.

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2102616_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408227_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 224-9 du code de la route : « La suspension du permis de conduire ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2501314_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 224-2 du code de la route doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2505062_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par suite, le préfet de la Gironde n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route et n’a pas non plus commis une erreur d’appréciation. 6.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401595_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par ailleurs, l'arrêté indique conformément à l'article L. 224-2 du code de la route, que M.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2200121_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511549_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

En troisième lieu, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article L. 224-1, du 1° de l'article L. 224-2 et du I de l'article L. 234-1 citées au point 2 que la suspension du permis de conduire qu'elles

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200533_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En l'espèce, l'arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, indique que M.

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2201104_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500005_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A a été suspendu en application de l'article L. 224-2 du code de la route en raison de la commission d'un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2111961_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400631_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503349_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

et l'administration ; - il viole les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route en ce que la durée de suspension est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il viole l'article L.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401233_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2503975_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle

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