Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000727_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à cette date : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Deniel pour statuer sur les litiges relevant de cet article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101770_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103964_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2100712_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467984.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par ailleurs, l'article R. 223-5 dispose que " Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201691_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - étant donné que son chien n'a mordu aucun humain et que le département de Lot-et-Garonne est exempt de rage, il ne peut être considéré comme " mordeur ou griffeur selon l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200028_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 223-5 du code de la route, cité au point précédent. 4.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2012369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions n'est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l'article
Source officiellecr
ée sur la première branche que la condamnation prononcéec/Joël Y
613725f1cd58014677421b5c
12 juin 2001
12 juin 2001
demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
223-1, 223-5 et 223-6 du code pénal ne justifiait pas un appel systématique aux services de police ou de gendarmerie en cas de réception par le centre de surveillance d'un signal ou d'une alerte dès lors
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2204543_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400516_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400517_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400518_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200890_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 223-5 du même code : " I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200654_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402688_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f42
17 février 2004
17 février 2004
Monsieur Y... a été engagé par la société HEPPNER, en qualité d'agent service commercial, par contrat de travail à durée indéterminée du 22 octobre 1997.
Source officiellePage 11 sur 13677