TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 29 décembre 2021 portant invalidation de son titre de conduite pour solde de points devenu nul ; 
 2°) d'annuler les vingt décisions de retrait de points de son permis de conduire prises à la suite d'infractions commises entre le 28 septembre 2008 et le 3 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points sous huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la notification de la décision 48 SI étant intervenue postérieurement à la fin de son stage de sensibilisation, l'administration est tenue de créditer quatre points au capital de son permis de conduire ; 
 - il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits des points ; 
 - la réalité de certaines de ces infractions n'est pas établie dès lors qu'il a formé des contestations devant l'officier du ministère public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 29 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis et par voie d'exception d'illégalité les vingt décisions successives de retraits de points consécutives à des infractions commises entre le 28 septembre 2008 et le 3 juin 2021. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral de M. B, que les points retirés consécutivement aux infractions commises les 21 mai 2009, 24 mai 2009, 28 septembre 2008, 14 juin 2010, 17 février 2012, 28 février 2014, 19 décembre 2015, 28 mai 2016, 29 mai 2016, 2 avril 2020 à 15h55 et 28 mai 2020 ont été restitués antérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de les décisions relatives à ces infractions sont sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur l'absence de prise en compte du stage de récupération de points : 
 3. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de   celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation. / II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans. / III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 
 5. D'une part, M. B produit une attestation de suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 28 et 29 janvier 2022. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de réception de la lettre recommandée contenant la décision litigieuse, produite par le ministre de l'intérieur, que cette dernière lui a été adressée par pli recommandé n° 2C 155 467 5395 2 et lui a été distribuée le 22 janvier 2022. Cette date de distribution n'est en tout état de cause pas contestée par M. B. Il en résulte que le stage de récupération de points qu'il a effectué les 28 et 29 janvier 2022 soit postérieurement à la date de notification de la décision référencée 48SI, ne pouvait être pris en compte dans le décompte de ses points. Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte du stage de sensibilisation doit être écarté. 
 Sur le défaut d'information préalable au retrait de points :  
 6. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.   
 En ce qui concerne les infractions commises les 5 février 2012, 13 mars 2015, 20 février 2016, 2 avril 2020 à 11h58, 3 juin 2021 :  
 7. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 8. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B produit par l'administration, que le requérant a payé les amendes forfaitaires afférentes aux infractions commises les 5 février 2012, 13 mars 2015, 20 février 2016, 2 avril 2020, 3 juin 2021. Ainsi, M. B a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission des infractions susmentionnées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 26 août 2018 :  
 9. La circonstance qu'un conducteur forme, contre un avis de contravention, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale, établit qu'il a reçu cet avis et qu'il doit être regardé comme ayant, par suite, bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont cet avis est assorti, sauf à soutenir qu'il a reçu un avis incorrect ou incomplet.  
 10. Il résulte de l'instruction que M. B a, à la suite de l'avis de contravention qui lui a été adressé le 3 septembre 2018, formé le 19 septembre 2018 une requête en exonération en utilisant le formulaire joint à cet avis, démontrant ainsi en avoir été destinataire. Or les avis de contravention comportent en principe, à leur verso, les informations mentionnées au point 8. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points dont il a fait l'objet à la suite de l'infraction commise le 26 août 2018 serait illégal. 
 En ce qui concerne les infractions commises les 18 juillet 2020, 3 juin 2021, 29 mars 2021 et 7 mai 2021 :  
 11. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B, produit par l'administration, que les infractions commises les 18 juillet 2020, 3 juin 2021 et 29 mars 2021 ont été relevées au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)", et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre produit à cet égard les attestations du trésorier du centre de contrôle automatisé pour attester du paiement des amendes forfaitaires majorées afférentes à ces infractions. Eu égard aux mentions dont le titre exécutoire d'amende forfaitaire est réputé être revêtu, l'administration doit ainsi être regardée comme s'étant acquittée de son obligation d'information préalable, dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu'il a reçu afin de démontrer qu'il serait incomplet ou inexact. M. B qui a payé l'amende forfaitaire majorée afférente aux infractions du 18 juillet 2020, 3 juin 2021 et 29 mars 2021 doit en conséquence être regardé comme ayant été destinataire de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 12. Il résulte également des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de Mme D, que l'infraction commise le 7 mai 2021 a été relevée au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)", et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route, et en particulier l'information concernant le risque de se voir retirer des points de son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par elle de l'avis de contravention ou du titre exécutoire correspondant. Toutefois, il ressort des mentions du relevée d'information intégral, que M. B avait déjà été destinataire de l'ensemble des informations légales lors des nombreuses infractions précédemment commises. Par suite, l'omission éventuelle de la délivrance de l'information pour l'infraction du 7 mai 2021 n'a pu avoir pour effet de le priver d'une quelconque garantie. Ce moyen doit, en conséquence, être écarté. 
 13. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance de l'information préalable concernant les infractions des 18 juillet 2020, 3 juin 2021, 29 mars 2021 et 7 mai 2021 doit être écarté.  
 Sur l'absence de réalité des infractions 
 14. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 15. D'une part, il ressort du relevé d'information intégral de M. B que des titres exécutoires ont été émis à l'encontre du requérant pour obtenir recouvrement des amendes forfaitaires majorées afférentes aux infractions des 26 août 2018, 18 juillet 2020, 29 mars 2021 et 7 mai 2021 qui lui sont reprochées. D'autre part, si M. B, soutient avoir contesté " des avis de contravention référencées ", il ne précise toutefois pas desquelles il s'agit. En tout état de cause, M. B ne produit aucun document permettant d'établir qu'il aurait formulé une réclamation concernant une ou plusieurs infractions, que cette réclamation aurait été regardée comme recevable par l'officier du ministère public et aurait entraîné l'annulation du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions contestées doit, par suite, être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête formée par M. B est rejetée  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CLe greffier, 
 D. BERTHOD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.