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707 526 résultats pour « article 22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137219acd580146773f5267

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement et que Mme X... avait droit à un complément de salaire pour la période d'indisponibilité à compter du 16 décembre 1983, en application des articles

Source officielle

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Créations

ARTICLE 22

SIREN 892217027GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

30/12/2020

Voir →

Modifications diverses

ARTICLE 22

SIREN 493709604GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

26/06/2015

Voir →

Ventes et cessions

ARTICLE 22

SIREN 493709604GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

Avis de projet de fusion AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : ARTICLE 22 la forme : Société Civile l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 16, RUE DE LA MARRONIERE - HAMEAU DE MORTEUIL 21190 MERCEUIL le montant du capital : 74.000 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 493

19/03/2015

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 22

SIREN 513576173GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

24/10/2012

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 22

SIREN 513576173GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/04/2012

Voir →

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007628058

Admin. suprême

5 juillet 1991

5 juillet 1991

l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif ..." et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004803

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

l'une par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'autre par une commission constituée par des membres du Conseil national des universités (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053524862

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

RÉGULARITÉ - CONDITIONS - ETRANGER SOUMIS À L'OBLIGATION DE VISA ET EN PROVENANCE DIRECTE D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN - SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION PRÉVUE AUX ARTICLES

Résumé IA — à vérifier
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e40bcdc6046d476939e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Soutenant oralement les termes de sa requête, au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [H] [N] épouse [W] sollicite la condamnation de la S.C.I.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007758361

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONFITURIERS ET DE CONSERVEURS DE FRUITS dont le siège

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007734413

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa ajouté à l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 22 de la loi

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751192

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES -Engagement de servir dans les établissements d'hospitalisation pendant 5 ans (article

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613532

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

. - [article 209-1. du C.G.I., antérieur à l'intervention de l'article 22 de la loi du 12 juillet 1965, autorisant le régime du "bénéfice mondial"] - Calcul du bénéfice imposable en france d 'une société

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100037

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

civile : Vu les articles 22-1 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et l'article 16, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201479

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

22 de l'annexe du code de procédure civile à représenter sa cliente à la réunion de partage du 4 novembre 2015, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 22 de l'annexe du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100280

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[Y] irrecevable AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, "Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408030

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408031

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408093

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408094

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c7acdc6046d4725be5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 3 décembre 2025, Monsieur [D] [W] demande au Tribunal de : Vu l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408359

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

22-7 de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes ; qu'en outre, l'article 22-7 ne peut concerner que les règles figurant aux articles

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088ca

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

tendant à obtenir le bénéfice du report des congés supplémentaires, prévus à l'article 6 de l'annexe III de la convention collective, dans les conditions de l'article 22 de la même convention, alors,

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007801441

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de

Résumé IA — à vérifier