, Vu l’article 462 du code de procédure civile,, Attendu que Maître [N] [Z] a, par requête présentée le 17 mars 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du

2169 du Code civil ne leur ayant pas été préalablement notifiée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, les susnommées

700 du Code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [S] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 3 juillet 2018 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les épouses

Il reprend par ailleurs les moyens de procédure et de fond soulevés en première instance et demande à la cour de : - constater que le délai de trente jours imposé par l'article 2169 du Code civil n'a

2160, 2180 et 2190 du Code civil, et 93 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1er et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, RECEVOIR la société NRJ SOLAIRE 78 en toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE à payer à la société

237 du Code civil, le divorce de : [Z] [H], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13] (69), et de [V] [X], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 12] (69), lesquels se sont mariés le [Date

le siège est 21460 Toutry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M.

2169 du Code civil ; que la caisse a interjeté appel de cette décision ; que le 9 octobre 1990, M.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

-Condamner [C] [Z] à lui payer la somme de 2500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil, le divorce de : M Madame [E] [N] [G] [X] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (01) et de Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (69) Lesquels

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [W] [I], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (69) et de Monsieur [L] [C] [F], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (62) Lesquels

750-1 et 820 du code de procédure civile.