Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 6] 
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/01178 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JG2R

Minute : 2025/

Cabinet C


JUGEMENT 


DU : 07 Avril 2025



S.A.R.L. S.I.T. SEFERIS [Localité 7]


C/

[F] [I]
[X] [M]




Copie exécutoire délivrée le :


à:
Maître Franck THILL - 93
Monsieur [F] [I]
Madame [X] [M]

Copie conforme délivrée le :


à:
Maître Franck THILL - 93
Monsieur [F] [I]
Madame [X] [M]











JUGEMENT RECTIFICATIF 
D’ERREUR MATÉRIELLE





DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Franck THILL, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 93
 

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [I]
né le 30 Août 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 9]
non comparant, ni représenté

Madame [X] [M]
née le 16 Juillet 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

 
COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Quentin ZELLER, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition


PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 Avril 2025
Date des débats : 
Date de la mise à disposition : 07 Avril 2025
Date de la présente : 17 mars 2025



Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience,

Vu la requête en restification d’erreur matérielle présentée par Maître [N] [Z] en date du 17 mars 2025,

Vu le jugement du 18 février 2025 portant le n° RG 24/2150,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,,

Attendu que Maître [N] [Z] a, par requête présentée le 17 mars 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement susvisé,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 18 février 2025 (RG 24/2150)

REMPLACE, tant en première page que dans l’exposé du litige, les motifs de la décision et le dispositif dudit jugement :

“Madame [J] [M].... ”

par

“ Madame [X] [M]... ”

ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 11 février 2025

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.


LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX 
 DE LA PROTECTION