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3 316 résultats pour « article 2160 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723facd58014677410aa3

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

1351 du Code civil et 65 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article 1184 du Code civil, applicable au plan de cession, que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff7

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

2443 du code civil (ancien article 2160 du code civil), et d'autre part, que les causes d'extinction des hypothèques sont énumérées à l'article 2488 du code civil (ancien article 2180 du code civil) ;

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c47115

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Sur le moyen unique : Vu les articles 2157 et 2160 du Code civil ; Attendu que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f24

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble les articles 2166, 2167, 2169 et 2180 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, la déclaration de créance doit comporter, aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c8a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

Source officielle
CC

civ3

61372361cd580146774090a2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235dcd58014677408cc4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235ccd58014677408bfc

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235ccd58014677408c04

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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civ3

6137235dcd58014677408cc0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

61372361cd580146774090a0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

61372361cd580146774090a1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235ccd58014677408bd0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235ccd58014677408c02

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235ccd58014677408c05

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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civ3

6137235dcd58014677408ccb

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10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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6137235ccd58014677408bcf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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