Elle rappelle qu’une transmission sur support papier n’est pas obligatoire conformément à l’article 18-2 de la loi du 11 juillet 1965.

sérieux sur la légalité de la décision en litige : * elle n'est pas suffisamment motivée alors que l'administration n'a pas fait droit à la communication des motifs de sa décision ; * elle méconnaît l'article

Quant au caractère adéquat des emplois que le demandeur était capable d’exercer, la cour constata qu’il fallait se baser sur l’article 18-2 du décret n o 149/1988 amendé par la loi n o 306/1991, selon

The Public Prosecutor then issued a report stating that there had been a violation of Articles 15 and 18 § 2 of the Constitution.

Elle est enfin exigible, dès lors que ces montants détournés auraient dû être reversés au syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisque ces fonds appartenaient

elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. » Aux termes de l’article 18-2 du même arrêté : « Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut

18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, quand cet agrément est requis en application de cet article 18 ; 2° Aux personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l'enseignement et à la pratique

pas pu exercer sa mission avant le 22 janvier 1997, que l'ancien syndic, auquel elle avait adressé un courrier de relance le 9 janvier 1997 afin que lui sont transmises conformément à l'article 18-2 de

Par lettres datées du 04 juin 2024, l’administrateur provisoire a sollicité auprès de la société LAUGIER-FINE, la remise des pièces obligatoires comme prévu par les dispositions de l’article 18-2 de la

D'autre part, aux termes de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de transmission de documents Selon l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2 DE LADITE LOI, CONDAMNE LA PREVENUE A UNE PEINE DE 5 000 FRANCS D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QUE

Sur ce, L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de

La commission estime que les documents produits ou reçus par les personnes publiques mentionnées à l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

La commission estime que les documents produits ou reçus par les personnes publiques mentionnées à l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

2.

Il ajoute qu'il résulte de la combinaison de l'article 18- 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui organise le transfert des documents en cas de changement de syndic et de l'article 62-6 de la même loi qui

Aux termes de l’article 18-2 du même arrêté : « Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur