de la cotisation d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, ainsi que de la pénalité de 100 % à laquelle elle a été assujettie en application de l'article

motif que « rien ne permet de retenir que les locataires du bien ont une responsabilité dans la survenance de la fuite », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'elle a donc a violé l'article

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Vu les articles 1732 du code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; En l'espèce, il appert des données de la cause dont particulièrement le procès-verbal de constat de fuite du 25 août 2023,

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Sur la pénalité prévue au a de l’article 1732 du code général des impôts : 19.

Aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

a été assorti, la cour a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 1732 et 1733 du code général des impôts et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant

tendant à la réparation des dégradations commises, que les bailleurs se bornaient à solliciter une expertise en vue de suppléer leur carence dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a violé l'article

L. 411-72 susvisé et l'article 1732 du Code civil; d'autre part, que, pour apprécier la demande du bailleur, fondée sur une dégradation des lieux loués, la cour d'appel doit se placer à la date où elle

1382, 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en relevant que le commissaire-priseur avait déclaré qu'il aurait, postérieurement au 14 décembre 1994, constaté que le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Le Belge responsable sur le fondement des dispositions des articles 1732 et 1735 du code civil à l'égard de la société Caso Patrimoine des

Y...n'avaient pas rapporté la preuve, qui leur incombait, de la cause de ces dégradations, et a violé les articles 1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : /() 2.

1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action

minimale de taxe professionnelle et de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France mises à sa charges au titre de l'année 2007, ainsi que de la majoration de 100 % mise à sa charge en application de l'article

locataires soient à l'origine des moisissures apparues sur les murs, pour en déduire que la bailleresse en était responsable ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article