Tribunal Judiciaire · JUGE CX PROTECTION — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Cité Judiciaire
Service des contentieux de la protection
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
JUGEMENT DU 12 Avril 2024 

N° RG 24/01561 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3BU

JUGEMENT DU :
12 Avril 2024
N° 24/249 


OPH ARCHIPEL HABITAT

C/

[E] [T]
APASE, curateur de Monsieur [T] [E]






EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE 12/04/24
à ARCHIPEL HABITAT
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à APASE
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 12 Avril 2024 ;

Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 15 Mars 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 12 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

OPH ARCHIPEL HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [J] [R], munie d’un pouvoir


ET :

DEFENDEURS :

M. [E] [T], sous curatelle de l’APASE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

APASE, curateur de Monsieur [T] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par M. [Y] [L]


 








EXPOSÉ DU LITIGE


Vu les actes du commissaire de justice des 5 et 6 février 2024, par lesquels l'établissement public ARCHIPEL HABITAT a assigné [E] [T] et son curateur l'APASE par devant la juridiction de céans aux fins de :

*l'autoriser à pénétrer dans le logement de M [T] [E] sis [Adresse 1] à [Localité 3] sans délai en présence d'un commissaire de justice, d'un serrurier et de l'assistance de la force publique afin de procéder à la recherche de fuite et d'effectuer les travaux nécessaires pour endiguer les fuites au besoin par les entreprises mandatées à cet effet et même en l'absence de M [T] [E] et ce, à chaque fois que cela sera nécessaire jusqu'à l'accomplissement définitif des travaux ;
*condamner M [T] aux dépens. 

Vu l'audience du 15 mars 2024, lors de laquelle l'office HLM, représenté, maintient ses demandes ;

Vu la présence de l'APASE aux débats n'émettant aucune opposition à la demande effectuée dans l'intérêt de son protégé et indiquant n'avoir jamais pu pénétrer dans les lieux durant l'exercice de sa mesure ;

Vu l'absence de [E] [T] bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude ;

Vu la mise en délibéré de l'affaire jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe ;


MOTIFS

Vu l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Vu les articles 1732 du code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;


En l'espèce, il appert des données de la cause dont particulièrement le procès-verbal de constat de fuite du 25 août 2023, et, des missives adressées au locataire et autre sommation de prendre contact toutes demeurées sans réponse que les demandes formulées par le bailleur social demeurent régulières, recevables et parfaitement fondées.



Dés lors, il est fait droit aux demandes de l'établissement public ARCHIPEL HABITAT comme explicité au sein du dispositif de la présente décision.


Monsieur [E] [T], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.


L'exécution provisoire de droit de la présente décision est maintenue.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,


AUTORISE l'établissement public ARCHIPEL HABITAT à pénétrer dans le logement de Monsieur [T] [E] sis [Adresse 1] à [Localité 3] sans délai en présence d'un commissaire de justice, d'un serrurier, de tout professionnel œuvrant dans le domaine de la recherche et de la réparation de fuite d'eau et de l'assistance si besoin de la force publique afin de procéder à la recherche de fuite et d'effectuer les travaux nécessaires pour endiguer les écoulements au besoin par les entreprises mandatées à cet effet et même en l'absence de Monsieur [T] [E] et ce, à chaque fois que cela sera nécessaire jusqu'à l'accomplissement définitif des travaux ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] aux dépens,

DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Vice-président