D'une part, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

location relevaient de l'activité ordinaire de la société et qu'en conséquence le produit de ces cessions devait être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée au sens des dispositions de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, relatif aux modalités selon lesquelles la cotisation de taxe professionnelle

L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dispose que : " Sur demande du contribuable effectuée

L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dispose que : " Sur demande du contribuable effectuée

Pour rejeter l'appel de la société Valeo Systèmes Thermiques, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que les dispositions de l'article 1647 C sexies du code général des impôts renvoient, pour

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 à raison de son établissement de Valenciennes, à hauteur du crédit d'impôt prévu par l'article

constaté que les opérations effectuées dans le cadre de cette société en participation n'avaient donné lieu à aucune déclaration au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article

constaté que les opérations effectuées dans le cadre de cette société en participation n'avaient donné lieu à aucune déclaration au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article

accordant une réduction de 97 325 F (14 837,10 euros) de la cotisation de taxe professionnelle susmentionnée, et d'autre part, remis à sa charge l'imposition en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.

2 de la loi 79-15 du 3 janvier 1979 codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Sur demande du redevable, la cotisation de taxe

assujettie dans les rôles des communes de La Ferrière et des Clouzeaux (Vendée) au titre des années 1994 à 1998 et résultées, pour l'application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article

Il soutient que : - l'esprit de l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) est de ne tenir compte que des activités imposées pour l'application du plafonnement, ce qui est corroboré par la lecture

1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'instruction BOI-IF-CFE-40

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

obtenir, pour la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985, le bénéfice de la réduction résultant de l'application du "plafonnement" institué par l'article

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du même code : " Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la

R 196-2 du code général des impôts et de l'article 1647 B sexies du même code, que confirment les paragraphes 1, 10 et 20 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts