[UT] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ; débouté la SCI [M]-[KF] de sa demande sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ; condamné [

6 avril 2000 est donc illicite au regard des dispositions de l'article 1597 du Code civil ; que l'article 2078 du Code civil en vigueur à la date de la promesse de vente du 6 avril 2000 et l'article 921

[R] [F] et à la SARL [F] et Fils, par lesquels les appelants demandent à la cour, au visa des articles 731, 732, 778, 815, 840 et suivants et 1599 du code civil, 4, 125, 126 et 1359 et suivants du code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise de M.

Il ajoute que même s'il venait à vendre son domicile, il ne pourrait pas le vendre avec les panneaux, en application de l'article 1599 du code civil disposant que « la vente de la chose d'autrui est nulle

549 du code civil, Vu les dispositions des articles 1153, 1154 du code civil et 700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés susmentionnées, in solidum, à payer aux syndicats de copropriété

X... avait été annulée-devait être appréciée au jour de la vente annulée, la cour d'appel a violé les articles 1599 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'annulation d'une cession de parts sociales

544 et 1599 du Code civil ; 2 / que pour que la croyance du tiers acquéreur soit légitime, encore faut-il qu'elle soit excusable ; que comme le soutenait M.

NE POUVAIT VALABLEMENT S'EXERCER ET QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1110, 1589, 1599 DU CODE CIVIL ET 796 DU CODE RURAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACCEPTANT L'OFFRE DE VENTE DE QUATRE PARCELLES

(ID 1364) »,FILMSDEPRINCESSE (ID 1598) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « LA-CALE (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », « PAPADUSTREAM (ID 1374) » « [Localité 15

1134 et 1873-2 et suivants du Code civil, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de la Cour Vu les articles 544 et 1599 du code civil : 8.

d'annulation, ce que ne pouvait ignorer ledit Office, dont le président du conseil d'administration était le maire de la ville expropriante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles

jugement publié prononçant la nullité des ventes consenties à la société Sovamo était de nature à établir la mauvaise foi de la SAFER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

3 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui n'est pas nulle lorsque l'acquéreur pouvait considérer, au moment de la vente, qu'il traitait

1599 et 1131 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1966; Mais attendu qu'il n'apparaît ni de l'arrêt ni des conclusions que le moyen tiré de la résiliation du contrat de crédit-bail