L'article 18 des conditions générales de vente de la société VPG consacré à la médiation est ainsi rédigé.

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

Cependant, comme le précise l'article 1523 alinéa 1er du code général des impôts, si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée au nom des propriétaires, elle est récupérable contre leurs locataires

L'article L145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s'il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33.

Sur la demande de renvoi en audience de règlement amiable : L’article 1528 du code de procédure civile issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Selon l'article 41-17 de la loi de 1965, 'Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33.

Selon l’article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».  

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

En vertu de l’article R. 145-20, la demande de révision des loyers prévue à l’article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

à l'article L.145-29 du code de commerce ; CONDAMNER la société SCI REZ DE CHAUSSEE à payer à Monsieur [F] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens

un motif grave et légitime au sens de l’article L.145-17 du code de commerce.

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

[T] [X] la somme de 1000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné Mme [G] [S] à payer à la SAS OSYAL la somme de 500 euros en application de l'article 700 du

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/15028 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCZ Chambre 2-4 M.

MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article