des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.

que la condamnation à une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 4.

euros à titre de provision ad litem et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1504, 1502-3° et 1502-5° du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le principe de collégialité suppose que chaque arbitre ait eu la faculté de débattre de la décision avec

1406 du code général des impôts ; qu'en application de l'article 1508 du même code, l'administration a alors assujetti la société à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2009

euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.La date du délibéré a été fixée au 31 mars 2026.

€uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -les dépens.

Pour déclarer irrecevable la Central Bank of Libya, l'arrêt retient que l'article 1506 du code de procédure civile n'ouvre pas la voie de la tierce opposition à l'encontre des sentences rendues en France

AXA IARD FRANCE au paiement d’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Martin, commissaire du Gouvernement, 1° La question soulevée par le tribunal administratif de Nantes de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article

32 de l'arrêté interprofessionnel triennal du 14 avril 2014, ensemble l'article L. 632-6 du code rural ; 2°/ que M.

rapport de présentation méconnaît les articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section N° 1508, 1509 et 1511 en zone N est entaché d'erreur manifeste

BODARD-HERMANT, Présidente de chambre Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Gautier Roselyne dans les conditions prévues par l'article