les conditions prévues à l'article R. 200-4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une

L'article 1500 du même code dispose notamment que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent l'actif du bilan de leur propriétaire ou

industrielle ; il doit être fait application, aux locaux autres que l'établissement industriel, de la méthode d'évaluation de la valeur locative applicable aux locaux commerciaux ou de la méthode prévue à l'article

l'avaient été "pour elle et pour la société Comaran", quand seule la société Somarga était partie à l'instance arbitrale, et seule était bénéficiaire de la condamnation, la cour d'appel a méconnu les articles

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Enfin, dans sa version applicable au 1er janvier 2019, l’article 1500 du même code dispose : « I. – A- Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de

serait réalisé sur une durée de 30 ans, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; En ce qui concerne la valeur locative des autres biens passibles de la taxe foncière : Considérant qu'aux termes de l'article

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : /1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.

Selon l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, qui reprend les dispositions de l'article 6 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs

L'article 1393 du même code, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.