TA35 · MSS 2ème chambre M. ALBOUY — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Immobilière du Rohu, représentée par la société d'avocats Cabinet Cap Code, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, la réduction, à concurrence de 90 518 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie, au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune de Lanester, à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au sein de la zone industrielle du Rohu ; 
 2°) à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 181 035 euros correspondant au montant total de la même imposition ; 
 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions tendant à la réduction de l'imposition litigieuse sont recevables ; elle a fait son possible pour informer l'administration du transfert de propriété de l'établissement en cause à son bénéfice et a acquitté cette imposition avec l'accord de l'administration dans l'attente d'une régularisation ;  
 - les locaux en litige ne constituent pas dans leur ensemble un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts dès lors qu'ils sont composés de bâtiments distincts qui répondent aux besoins d'activités diverses et non à la seule exploitation industrielle de la société ; les locaux de fabrication " halles de production " et " ateliers annexes ", les lieux de stockage " magasin pièces détachées ", les locaux administratifs et sociaux, et le lieu de restauration sont situés dans des bâtiments ou enceintes séparés avec des entrées multiples et des parkings distincts, et ne font pas partie du même groupement topographique, ni d'une unité foncière unique ; l'ensemble immobilier n'est pas affecté à la seule exploitation industrielle, même s'il s'agit de l'activité principale ; son objet social n'est pas limité à une activité de nature industrielle ; les locaux de stockage, les bureaux d'études destinés aux activités de recherche et développement, les bureaux commerciaux et du service après-vente, les bureaux administratifs, les bureaux de direction exploités par la société Kership Lorient, ainsi que l'étage de bureaux loué à une pépinière de startups, répondent aux besoins d'une activité autre que celle de l'exploitation industrielle ; il doit être fait application, aux locaux autres que l'établissement industriel, de la méthode d'évaluation de la valeur locative applicable aux locaux commerciaux ou de la méthode prévue à l'article 1500 du code général des impôt ; 
 - le communiqué de presse n° 299 du 7 juin 2018 du ministère de l'action et des comptes publics relatif aux locaux professionnels est opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; les textes applicables sont contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; 
 - c'est à tort que l'imposition en litige a été calculée sans tenir compte du changement de propriétaire intervenu le 7 octobre 2016 et ainsi pour l'établissement industriel sans tenir compte de la valeur des biens figurant à son bilan ou, en application de l'article 1518 B du code général des impôts des quatre cinquièmes de leur valeur l'année ayant précédé la cession ; l'ensemble immobilier est inscrit à son bilan pour un montant de 4 427 995,61 euros ; 
 - l'administration devrait par souci de cohérence prononcer un dégrèvement équivalent à ceux qu'elle lui a accordés au titre des années 2017 et 2018 afin de tenir compte du changement de propriétaire ; 
 - il n'est pas possible à partir du relevé de propriété produit par l'administration dans le cadre des instance n°s 1905676 et 2005213 de vérifier que seuls des biens devant être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et lui appartenant ont été pris en compte pour établir l'imposition en litige, et que l'abattement prévu au troisième alinéa du code général des impôts et à l'article 310 J bis de l'annexe II au code général des impôts a été appliqué ; il n'est pas démontré que les bases retenues par l'administration n'intègrent pas des biens devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;  
 - les irrégularités relatives à la détermination de la valeur locative de l'établissement en cause sont confirmées par le rapprochement entre le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge et celui mis à la charge d'un site industriel comparable et voisin du sien ; 
 - à titre subsidiaire, si elle n'était pas la redevable légale de l'imposition en litige, elle est fondée à demander au tribunal la restitution de la totalité de l'imposition en cause sur le fondement de la répétition de l'indu, dès lors qu'elle s'en est crue redevable en tant que propriétaire de l'ensemble immobilier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la société requérante n'a pas qualité lui donnant qualité à agir, qu'ainsi ses conclusions en réduction de l'imposition litigieuse sont irrecevables, qu'il en est de même des conclusions en restitution dès lors qu'elle s'est acquittée spontanément de l'imposition en cause, dont elle n'était pas redevable, sans qu'aucune procédure de recouvrement à son encontre n'ait été mise en œuvre, et que, par ailleurs, aucun des moyens soulevés par la SAS Immobilière du Rohu n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience 
 - le rapport de M. Albouy, magistrat désigné, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. / () ". Aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. ". Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I. - Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'État dans la limite de ce dégrèvement. II. - Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière. / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la taxe foncière sur les propriétés bâties dont la SAS Immobilière du Rohu demande, à titre principal, la réduction est relative à des bâtiments et constructions d'un chantier naval qu'elle a acquis le 7 octobre 2016, par un acte authentique conclu avec la société STX France Lorient. La publication de cet acte au fichier immobilier n'est toutefois intervenue que le 17 décembre 2020. L'imposition en litige établie au titre de l'année 2019 en raison de ce chantier naval a, dès lors et conformément aux dispositions de l'article 1403 du code général des impôts, été établie au nom de l'ancien propriétaire, la société STX France Lorient. La SAS Immobilière du Rohu a toutefois décidé de l'acquitter, puis a formé le 24 novembre 2020 une réclamation contentieuse tendant à ce que cette imposition soit réduite. Cette réclamation a été rejetée implicitement par le service. 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à réduction des impositions en litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / () Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. ". 
 4. Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ". 
 5. La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties dont la SAS Immobilière du Rohu demande la réduction, n'a pas été mise à sa charge, mais à celle de la SAS STX France Lorient, destinataire de l'avis d'imposition. Par suite, et alors même qu'elle a choisi d'acquitter cette imposition, la SAS Immobilière du Rohu, qui a toujours soutenu agir pour son propre compte, n'avait pas qualité pour former une réclamation devant l'administration, sur le fondement des articles L. 190 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ni pour introduire un recours relevant du contentieux d'assiette devant le tribunal. Si l'intervention de la publication au fichier immobilier doit, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 1404 du code général des impôts, et à défaut de prise en compte par l'administration des conséquences de la réalisation de cette formalité, conduire le juge de l'impôt, saisi par l'ancien propriétaire au nom duquel l'imposition contestée a été établie, à l'en décharger et à mettre cette imposition à la charge du redevable légal, cette circonstance n'a pas pour effet de régulariser le recours d'assiette formé par un requérant à la charge duquel l'imposition n'a pas été mise et qui ainsi n'a pas été précédé d'un recours administratif préalable obligatoire formé par une personne ayant qualité lui donnant intérêt à agir. Par suite, les conclusions de la requête de la SAS Immobilière du Rohu tendant à la réduction de l'imposition en litige sont, ainsi que le souligne l'administration, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions en restitution des sommes versées : 
 6. La recevabilité du recours de plein contentieux par lequel la personne qui a été conduite à payer indûment l'impôt dû par un tiers peut en demander la restitution est subordonnée à la condition que la personne qui a effectué le versement ne soit ni débitrice, ni susceptible de voir sa responsabilité solidaire mise en œuvre pour le paiement de l'impôt, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elle puisse être, le cas échéant, le redevable légal de l'impôt. 
 7. Si l'administration est, en principe, tenue de restituer des impositions indûment perçues, cette obligation cesse lorsque leur paiement a été fait spontanément, dans l'intention délibérée de régler la dette d'un autre contribuable ou de faire une libéralité à ce dernier. Il résulte de l'instruction que la SAS Immobilière du Rohu, qui n'a pas été destinataire de l'avis d'imposition émis au titre de la taxe foncière en litige, ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait amenée à payer les impositions en litige par erreur, mais apparaît comme ayant entendu anticiper les conséquences de la publication au fichier immobilier. Par suite, ces conclusions en restitution des impositions litigieuses doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais d'instance : 
 8. L'État n'étant pas la partie perdante, les conclusions de la SAS Immobilière du Rohu présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Immobilière du Rohu est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Immobilière du Rohu et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.