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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2208972_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

définis par les articles 1494 à 1508 (). ".

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2208974_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

définis par les articles 1494 à 1508 (). ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906234_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002917_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2102583_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A. ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203812_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493175.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2205526_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005156_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2206417_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

L’article 1494 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200096_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article 1494 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1904518_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou d'une taxe annexe établie sur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411816

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106045_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2100157_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2413269_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 1494 du code général des impôts : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’habitation ou d’une taxe annexe

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02209_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000726_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2105511_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625493

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ..

Source officielle

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