R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Janvier 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

R 145-23 du code de commerce La demande de communication documentaire de Mme [E] [P] née [J], M.

R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Janvier 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.

L'article R.145-23 du code de commerce, qui trouve son siège dans le chapitre V -dédié au bail commercial- du titre IV -dédié au fonds de commerce-, dispose : " Les contestations relatives à la fixation

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure

septembre 2020, Vu le mémoire préalable du preneur du 20 septembre 2022, Vu les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3, R. 145-6, R. 145-8, R. 145-23, R. 145-27 du code de commerce, - Fixer le loyer

R. 145-23 du code de commerce n'est applicable qu'à la fixation du prix du bail « révisé ou renouvelé », ce qui n'a pas de rapport avec la présente espèce ; Que le contrat étant la loi des parties, et

D... constituant l'indivision à payer les frais taxables et non taxables à Mme U... en application de l'article 145-58 du Code de commerce et 699 du Code de procédure civile ; - infirmer le jugement en

, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 07 Juin 2024 tenue publiquement

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de