les articles 1442 et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la loi en dispose autrement, seule la volonté commune des parties peut investir l'arbitre de son pouvoir

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge étatique français incompétent et de le renvoyer à se pourvoir devant le tribunal arbitral rabbinique israélien, alors : « 1°/ que l'article 1448 du code

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; dise qu'en application de l'article L 412-5 du code des procédures civiles d'exécution le présent arrêt sera transmis par

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...)" ; qu'aux termes de l'article 1448 du même

72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ne porte atteinte ni à l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1

de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l'article R. 323-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 et l'article

fins de déterminer le préjudice de l'Entreprise Maxime ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend

Z..., employeur, occupait moins de 11 salariés de sorte que les dispositions de l'article L. 122-14.4 du Code du travail ne sont pas applicables ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à rembourser à

En effet, le renvoi, auquel procède l'article 227-3 du code pénal, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l'énumération figurant au I de l'article 373-2-2 du code civil

[S] [W]) et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS OU'il résultait de la combinaison des articles 1448 et 1466 du code de procédure civile qu'il appartient à l'arbitre de statuer

août 2009 et des articles 1442, 1443 et 1458 du code de procédure civile ; cet article 17 précise que les deux parties devront prendre l'avis de leurs chambres syndicales respectives et recourir à leur

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 1442-13 du code du travail dispose que : " Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions

Enfin, en réponse au moyen tiré de l'article 2061 du Code civil, Monsieur Y... affirme que les dispositions des articles 1442 et 1443 du Nouveau Code de procédure civile, éclairées par une abondante jurisprudence

L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES 3, ALINEAS 1ER ET 5,DE L'ORDONNANCE N° 58-1448, 8 DU DECRET N° 58-1466 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles