9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure

142, 144, 145 et 149 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand seule la société Royaume Equilibre était un professionnel au sens de l'article L. 121-17 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 17

[O] [Y] sollicite, au visa des articles 145, 835 et 700 du code de procédure civile, que la cour : - déboute M.

postes disponibles avec la description précise de leurs natures, horaires, salaires, jours de repos et localisation; que dès lors en se prononçant comme elle l'a fait, elle a dénaturé par omission le

de la procédure suivie pour la prononcer ; que l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie la fraude au sens de l'article L. 114-17-1 VII ; qu'en l'espèce la seule omission de déclarer

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de la société Locam : L'article 1216 du code civil énonce qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire

L. 142 - 10 et R. 142-16 à R 142-16-4 du code de la sécurité sociale et 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de [E] [M], - commettre

; Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce que la résiliation du bail n'est acquise que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision ayant acquis l'autorité

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis

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été adjointe à ladite villa (pièces n° 14, 14b) ; qu'il ressort d'un droit de communication effectué auprès d'EDF, l'existence d'un abonnement au nom de Bernard X... et une consommation de 18 076 francs

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700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

Sur la demande d'inopposabilité en l'absence de transmission des éléments médicaux : Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors

: " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'avoir ouvert illégalement un commerce le dimanche 14 décembre 1986 ; " aux motifs que la loi de 1900, dite Code des professions,