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90 892 résultats pour « article 1385 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872e4

Appel

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Pierre X... la somme de 800 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

Source officielle

Page 11 sur 4545

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65aa21baa34ad10008581827

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la responsabilité délictuelle pour faute En application des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens désormais codifiés aux articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11501

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

De même, si ce contrat de travail (article XXI) fait référence à "la convention collective nationale des travaux publics, à savoir les seules dispositions concernant les déplacements à l'étranger", l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

679331c931df9338379d26fb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce, aux termes de l'article 1385 devenu 1243 du code civil, « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

A l'article 1 du protocole transactionnel il est précisé que la date de consolidation est acquise au 31 décembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91808

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Sur le fondement de l'article 1385 du code civil, M.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162f6f0b807dfe813d296db

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Constater la responsabilité de plein droit de Mlle [L] sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ainsi que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil dans l'accident survenu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d888a5cdc6046d47ba6165

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la responsabilité du fait de l'animal La société Pacifica invoque dans les motifs de ses écritures la théorie de la garde de l'animal de l'article 1385 du code civil dans sa version applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c4f

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Z... pour l'acquisition d'un bon au porteur qu'il n'ont jamais pu obtenir, - 15.244,90 euros à titre de dommages et intérêt pour résistance abusive, - 4.573,47 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b785cbb664e0ee8aebb

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Rappelant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, elle affirme que l'article 1281-13 du code de procédure civile qui prévoit la notification de l'offre par acte d'huissier n'édicte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La demande des consorts [B] n'est pas fondée. 3/ Sur la responsabilité extra contractuelle : Suivant les dispositions de l'article 1385 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfaf

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

1384, alinéa 5 du Code civil " ; Sur le troisième moyen de cassation de O..., pris de la violation des articles 1384 alinéa 5 du Code civil, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda867

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

commissaire du tribunal de commerce qui a ordonné une liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, -la décision de la Direccte d'autorisation de licenciement de Mme [S]. *** En application de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1cccdc6046d473b5193

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c4b94eb60008b3d2c7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 1384-1 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1980:1106JUD000765476

Admin. suprême

6 novembre 1980

6 novembre 1980

La rectification d’un acte d’état civil obéit aux articles 1383 à 1385 du code judiciaire. L’intéressé introduit une requête devant le tribunal de première instance (article 1383).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC002381906

Admin. suprême

11 septembre 2012

11 septembre 2012

au deuxième alinéa de cet article.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD004981209

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

vigueur le 6 avril 1999, le recours judiciaire peut également être introduit en cas d’absence prolongée de décision du directeur des contributions six mois après l’introduction du recours administratif (article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3fcbf535a2d228f9660

Appel

5 août 2025

5 août 2025

trois mois imposé par l'article 909 du même code.

Source officielle