D'autre part, aux termes de l'article 1383 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1383 de ce code : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

[F] ès qualités de l'ensemble de leurs prétentions, et, notamment sur le fondement de l'article 1383 du code civil, - subsidiairement, et en tout état de cause, - débouter M.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe

Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe

: - ils n'ont pas été informés par leur notaire de l'obligation de souscrire une déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de 90 jours pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article

1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 5.

L'article 1383 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années

D'autre part, aux termes de l'article 1383 de ce code : " I.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020, applicable pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année

L'article 1383 du même code prévoit que : " I.

réclamation tendant à ce que lui soit accordé, au titre d'un immeuble dont elle est propriétaire à Béziers (Hérault), le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article

La société a présenté des réclamations tendant à être exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années suivant l'achèvement de ce bien sur le fondement du I de l'article 1383

Aux termes de l’article 1383 de ce même code : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés