AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 121-12 du code des assurances et faute de subrogation conventionnelle prévue à l’article 1346-1 du code civil et que les conclusions présentées par la société Siemens sont irrecevables dès lors que
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PCP JCP ACR fond
662bf106e266e89ef11896d9
26 avril 2024
26 avril 2024
à des fins de compensation avec la dette dont la société SEYNA réclame le paiement au titre de la subrogation prévue à l'article 1346-1 du code civil.
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