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40 982 résultats pour « article 1346 code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302976_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 121-12 du code des assurances et faute de subrogation conventionnelle prévue à l’article 1346-1 du code civil et que les conclusions présentées par la société Siemens sont irrecevables dès lors que

Source officielle

Page 11 sur 2050

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TJ

PCP JCP ACR fond

662bf106e266e89ef11896d9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

à des fins de compensation avec la dette dont la société SEYNA réclame le paiement au titre de la subrogation prévue à l'article 1346-1 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dfc21c0e53e7910402

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1346-2 du Code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00247_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - ayant désintéressé la société Etandex, il se trouvait subrogé dans ses droits vis-à-vis de l'assureur du responsable, la société SMACL Assurances, en application de l'article 1346

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db0cdc6046d477f10f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

Source officielle
TJ

JCP

696828fecdc6046d4754430c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [K] [L] conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront notamment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300883

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6374

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions transmises le 9 août 2021, l'ACMH demande à la cour': Vu les articles L 643-11 et R 643-20 du code de commerce, Vu les articles 2305, 1343-2 et 2308 du code civil, 1. sur l'appel

Source officielle
TJ

JCP

67115201aa7e95fd3fcf580d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action de la SASU Action Logement Services L'article 1346 du code civil prévoit que "la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c21bbfcdc6046d47bb0ed3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f7acdc6046d478e925f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP

6865779c72b7e1b6bf1d6a46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Aux termes de l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533be85d0474bddb4d76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b297cdc6046d47900a57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, « la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, le subroge dans ses droits

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58ec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f65

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

civile, L.124-3 du code des assurances, 53, 100 et 101 ainsi que 788 du code de procédure civile et des articles 1240, 2239 et 2241 du Code civil ; - [à titre principal] ; - infirmer la décision frappée

Source officielle
TJ

JCP

697c3108cdc6046d473282a1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par effet de la subrogation conventionnelle de l'article 1346-1 du code civil et eu égard aux quittances subrogatives versées au dossier, Madame [Z] [V] sera condamnée à verser la somme de 2 200 euros

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c53cdc6046d47ce5843

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Outre cette subrogation légale spéciale, l’assureur peut aussi fonder son recours à l’encontre du tiers responsable sur la subrogation légale de droit commun prévue par l’article 1346 du code civil aux

Source officielle
TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la dette locative En application de l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement

Source officielle