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44 586 résultats pour « article 1346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ces actes et leurs conclusions n° 2 récapitulatives du 12 mars 2025 qui sont le dernier état de leurs prétentions, XL insurance et Cooperl demandent au tribunal de : Vu l'article 1346-1 du code civil

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6968c974cdc6046d47617443

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ailleurs, et alors qu'elle ne manque pas de relever que la demande de la CRAMA est présentée sur le fondement de la subrogation légale, la société Enedis continue néanmoins d'invoquer l'article 1346

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7b6cdc6046d473976e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la subrogation En vertu de l’article 1346 du code civil, « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0f7cdc6046d4706413e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Et suivant l’article 1346-4 alinéa 1er : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0e38de0398b5179a53

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ou aux personnes mentionnées à l'article L. 134-7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102860_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

la déchéance du droit de poursuite de la Banque Populaire du Sud Si mieux n'aime à la cour, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, -Constater la faute commise par la Banque populaire du Sud

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49eb55379800088473e3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[B] bénéficie de la subrogation légale des articles 1346 et suivants du code civil. Vous voudrez bien dès lors me donner toute information sur les garanties dont bénéficie votre cliente.'

Source officielle
TJ

JCP

69de8693cdc6046d473c35eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903b6e764f07389f641f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes des articles 1346-1 du Code civil et L121-12 du Code des assurances, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b29bcdc6046d47900aab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c939a9834ffd825fbff

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 décembre 2023, la société Parnasse garanties, demande à la cour, au titre des articles L. 313-51 du code de la consommation et des articles

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750a72b7e1b6bf1d55b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 2306 du même code dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L'article 1346-1 du même code prévoit que « la subrogation

Source officielle
CA

2ème chambre section C

679331d431df9338379d27a5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed39cdc6046d4769e5d6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1346-1 du code civil rappelle que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45909

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 1346-1 du Code civil, la subrogation conventionnelle suppose que le créancier reçoive son paiement d'une tierce personne et la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a419

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Cependant et ainsi que le tribunal l'a justement relevé, les règles de la subrogation légale sont strictement encadrées par l'article 1346 du code civil qui dispose en effet que la subrogation a lieu par

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef5db5098996d5737c6

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Se prévalant expressément de l’article 1346-5 alinéa 3 du code civil, il entend faire valoir à l’égard de la CRCAMRM, subrogée aux droits de Madame [N] [U], la même prescription qu’il pourrait faire valoir

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d55068cdc6046d47701491

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, seul est applicable le mécanisme de la subrogation légale de droit commun prévu aux dispositions de l’article 1346 du code civil, aux termes desquelles : « La subrogation a lieu par le seul effet

Source officielle