que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire sur minute ; RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais conformément à l’article

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

700 du code de procédure civile en exposant sa situation financière au regard des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et en soulignant que le prononcé d'une astreinte serait disproportionné

par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter du présent jugement.

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années

Au soutien de ses demandes, la société LM INTERNATIONAL fait valoir que : L'article 1343-5 du code civil permet au tribunal de décider d'un échéancier dans la limite de deux années, ce qui est sollicité

1343-5 du Code civil ; Vu les conclusions mentionnées ci-dessus auxquelles il convient de se référer pour connaître les moyens et prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455

assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle la société Rimowa GmbH demande, par application de l'article

a compétence pour accorder un délai de grâce; Attendu qu’en application de l'article 1343-5 du Code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

a compétence pour accorder un délai de grâce; Attendu qu’en application de l'article 1343-5 du Code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

a compétence pour accorder un délai de grâce; Attendu qu’en application de l'article 1343-5 du Code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [L] font valoir que : - les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ne leur interdisent pas de demander à la fois une réduction du taux d'intérêt ainsi

1343-5 du Code civil et n' a effectué aucun règlement depuis le mois d'août 2023 de sorte qu'elle a déjà profité de très larges délais de paiement tout en continuant à jouir gratuitement du véhicule.

Dans ces conditions, Monsieur [C] [D] sollicite un report de paiement de 12 mois pour le règlement de la somme demandée comme l'y autorise l'article 1343-5 du Code Civil.

Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années

Ils font état de leur bonne foi et de leur situation financière pour solliciter un échelonnement de la dette, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, en proposant de maintenir le versement