violation de son statut protecteur et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire : qu'il ressort des dispositions de l'article

juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

visait la clause résolutoire, sans expliciter plus avant sa décision, en précisant si son contenu figurait bien audit commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

du travail et l'article 1184 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en estimant que M.

en allouant à Mme X... les sommes impayées au titre des arrêts maladie, de la prime de fin d'année et de la non-affiliation à la médecine du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle fait valoir que les conditions requises par l'article 1184 du code civil pour que soit prononcée la résolution de la vente ne sont pas réunies puisqu'il est établi que la machine était en état de

L. 611-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le créancier ne peut demander la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

déduire que le non paiement des heures supplémentaires ne justifie pas la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

proportionnée à l'inexécution partielle imputée, sur un point mineur de la rémunération de l'agent, à la société Château de Robert, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

n'ayant offert que de prêter la somme de 150.000 euros, la pénalité à charge de la société Pharma Prod s'élèvera à 15.000 euros » ; Alors, d'une part, que saisie d'une action en résolution fondée sur l'article

Y..., la cour d'appel a violé l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

et non d'une impossibilité matérielle due à la survenance d'un événement irrésistible; qu'en prononçant néanmoins la résolution judiciaire de l'accord liant les parties, la cour d'appel a violé les articles

justifier la résiliation du bail, invoqué dans ses conclusions l'absence de règlement de sept termes de loyers échus depuis le commandement du 21 février 1984 et ainsi nécessairement fondé sa demande sur l'article

soit tenu de délivrer une mise en demeure devenue inutile ; que la Cour d'appel a violé les articles 1183, 1184 et 1656 du Code civil ; troisièmement, alors, d'une part, qu'en déduisant la volonté des

délivrance de la chose louée pour ne pas avoir fait de réserves sur le bon de livraison et avoir produit un constat d'huissier tardif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles

X... et Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le manquement d'une gravité suffisante à une obligation de conseil ou d'information peut entraîner la résolution judiciaire

satisfera point à son engagement ; que la commune ne pouvait donc demander la résiliation du contrat au motif que le loyer, régulièrement acquitté par le locataire, aurait été sous évalué (violation de l'article