1134, alinéa 3, et 1147 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions, M.

étant purement potestative, et en se référant de façon inopérante à une lettre de l'ARJEL dépourvue de toute valeur contraignante, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil dans

6 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en retenant, pour refuser d'annuler le protocole d'accord transactionnel du 11 septembre 2006 comme

1174 du Code civil.

L'article 1174 du code civil dispose que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, comme cela est le cas en l'espèce, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans

700 du code de procédure civile, - Y ajoutant en cause d'appel, - la condamner à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° K 11-23.168 et M. 11-23.169 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1170 et 1174 du code

Selon l'article 1 du Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016, la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de leur droit à rémunération complémentaire forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, si l'article III.24.3 fait dépendre

et 4) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article 1174 du Code civil disposait que toute obligation était nulle lorsqu'elle avait été contractée sous une condition potestative de celui qui s'obligeait

Y...et dont la méconnaissance l'a privé d'un reclassement au sein du groupe, a violé les articles 1134 et 1382 du code civil ; 5°/ qu'en l'état de la seule possibilité d'un reclassement d'un nombre limité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; selon l'article 9 des conditions générales des contrats de

1134, 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2.

de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au paiement des entiers dépens au titre de l'article 699 du Code de Procédure Civile, - Vu l'intervention volontaire de la société

805 du code de procédure civile).