1134 du Code civil, L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré fondée l'exception de non-garantie présentée par la compagnie La Mutuelle Alsacienne

L. 113-8 du code des assurances ; 2° / qu'en énonçant que l'ignorance par l'assureur de la personnalité de la coïndivisaire de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

L. 113-8 du code des assurances ; 4°) Alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016

X..., sans caractériser son intention de tromper l'assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

L. 11-8 du Code des assurances et dénie toute faute de sa part ; qu'aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances, "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.114-2 du

Toute fausse déclaration entraîne la nullité de l'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances" ; que M.

Monsieur X... réplique qu'il n'avait pas l'intention de tromper l'assureur, lequel, déjà au courant de son état de santé, a renoncé à invoquer les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances

21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE 305 DES CONDITIONS SPECIALES DE LA POLICE ET SUR L'ARTICLE 3 DU TITRE VII DE SES CONDITIONS

L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, des articles 385-1, 388-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L 113-8 du code des assurances par jugement du 28 mai 2020.

X..., Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nuls, par application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances les deux contrats d'assurance groupe auxquels avait

L. 113-8 du Code des assurances et de l'AVOIR en conséquence condamnée à garantir le prêt consenti à cette dernière ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité

113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que les consorts X... ont fait une fausse déclaration intentionnelle, M.

il l'a fait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et alors, enfin, qu'il n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances en relevant

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, des contrats souscrits par