450 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction

237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [S] [X] [A] épouse [W] [H], née le [Date naissance 24] 1990 à [Localité 13] au Cameroun, et Monsieur [P] [W] [H], né le [Date naissance 4] 1987 à

455 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 185 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il faisait valoir que le reliquat de passif subsistant comprenait

700 du code de procédure civile et aux dépens.

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce : 11.

1315 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Cidec avait informé la société Le Bris que le bras qu'elle lui avait fourni avait une longueur de 5,60 mètres,

700 du code de procédure civile...'»

1134, 1335 et 1165 du Code civil ; 2 / que l'autre protocole annexe du 12 octobre 1992, signé par les seules SCI et Seg Fayat, inopposable à la BMI comme l'a constaté l'arrêt, ne pouvait produire d'effets

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [Localité 1] France immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS sous le numéro 911 690 022, a assigné la SELARL V & V ASSOCIES

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ressort de l'article L. 136-2 que la contribution est due sur toutes les rémunérations définies à l'article L. 242-1 du même Code ; que l'article

[N] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.