AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Société CABINET BEDINc/Monsieur Olivier X
6253c9c4bd3db21cbdd892e4
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 72986
civ2
6137209fcd580146773ec988
6 mars 1975
6 mars 1975
dénommé "Le Securon" dont ils firent usage, conformément aux directives données lors de plusieurs visites par un ingénieur de leur fournisseur, en le mélangeant avec un engrais azoté liquide ; que l'application
Source officielle