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1 459 708 résultats pour « application de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Société CABINET BEDINc/Monsieur Olivier X

6253c9c4bd3db21cbdd892e4

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

Page 11 sur 72986

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CC

civ2

6137209fcd580146773ec988

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

dénommé "Le Securon" dont ils firent usage, conformément aux directives données lors de plusieurs visites par un ingénieur de leur fournisseur, en le mélangeant avec un engrais azoté liquide ; que l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Claude Xc/S.C

6253c954bd3db21cbdd87f5d

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

Troussas fait état de 16 pièces.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8b4

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 24 juin 2008, la SA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE a fait assigner Monsieur Jean Dominique X...afin d'obtenir

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fdc3ea43407b9104eea

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière bien fondée.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d156

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

personnelle à l'origine de la situation génératrice de l'infraction, le départ des enfants hors de la métropole lui étant tout à fait étranger", "qu'un conflit existait entre le couple parental depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947cf

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

FAITS ET PROCÉDURE Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 06 novembre 2018, Mme G...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9205d

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Il faut constater qu'il n'existe qu'un seul témoin des faits rapportés soit Mme Maria de Z....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a494

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471129.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il ressort des pièces de la procédure que la contestation de la décision du 12 mai 2022 ne tendait pas à corriger une simple erreur de calcul mais à remettre en cause l'application qu'avait faite la Cour

Source officielle
CC

comm

61372313cd58014677405169

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

du fonds de commerce l'ont cédé; qu'à l'occasion de cette cession la société BP a procédé à la clôture des comptes faisant apparaître en sa faveur un solde de 365 317,54 francs pour lequel elle a fait

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111493

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210550_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D'autre part, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918a7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

devant Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, désignée par l'ordonnance n° 83/OD/PP.CA/21 du Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 2021 pour faire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215661_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

application et fait mention des considérations utiles de fait qui la fondent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00918

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2213285_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la biographie

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501971_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

B le 25 septembre 2024 vise les textes dont il fait application et fait état de la situation personnelle de l'intéressé, en particulier la circonstance qu'il a fait l'objet le 25 septembre 2024 d'un arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89011

Appel

5 octobre 2005

5 octobre 2005

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89013

Appel

5 octobre 2005

5 octobre 2005

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle